La réforme de la facturation électronique a pour objectif de moderniser les échanges entre entreprises et de simplifier les obligations fiscales. Elle s'applique progressivement à partir de 2026 et concerne les structures assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA (cas de nombreux micro-entrepreneurs).
La réforme distingue deux situations.
La facturation électronique est obligatoire.
La facture ne sera plus un simple PDF envoyé par e-mail : elle devra être émise dans un format conforme et transiter par une PA, qui transmettra également les informations nécessaires à l'administration fiscale.
La facture électronique n'est pas obligatoire.
En revanche, certaines informations relatives à ces ventes devront être transmises à l'administration fiscale : c'est le e-reporting. Facturation électronique : guide du e-reporting des données de transaction et de paiement - francenum.gouv.fr
Pour les prestations de services, les informations relatives au paiement devront également être transmises (e-reporting de paiement).
Les micro-entrepreneurs sont concernés dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, y compris lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Ils devront :